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Reglementation locataire de terre: urgent

... Gestion, PAC, commercialisation, défiscalisation, MSA, réglementation,...
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Fixfendt
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Reglementation locataire de terre: urgent

Message par Fixfendt » 23 août 2013, 13:06

bonjour a tous, j'ai besoin de renseignement pour vérifiez les droits d'un proche.
Celle-ci a continué a exploiter des terres lors du décès de son mari pour pouvoir cotiser jusqu'à sa retraite. Dans les terres qu'elle exploite on retrouve 18 Ha en location a ses beaux parents et 8 Ha en propriété. les terres en location revienne lors du décès des beaux parents a mon amie puis a ses enfants. Pour pouvoir continuer a exploiter les terres elle a du faire appel a un entrepreneur depuis environ 13 ans pour tous les travaux a réaliser dans les champs. avec facture et papier a l'appui.
aujourd'hui ses beaux parents l'attaquent au tribunal avec motif de "sous location" liée a des histoires de famille alors que c'est elle qui cotise et décide de tous ce qu'elle peut mettre sur les terres et fait les dossiers de PAC.
est ce bien un travail a façon? est-elle dans ses droits? :I

merci pour votre aide :)

RABI
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Re: Reglementation locataire de terre: urgent

Message par RABI » 02 sept. 2013, 08:30

Bonjour,

Ton histoire est complexe et/ou pas bien expliqué !

Ce que j'ai compris, tes beaux parents sont propriétaires de 18 Ha.

Ils ont couple d'exploitant (ss liens de parenté avec ta belle famille), dont le mari est décédé et ou la conjointe continue l'exploitation.

Si ta belle famille attaque sur le faite que faire appel a une ETA integrale (qui gere les cultures a 100 %), ce n'est pas de la sous location mais de la sous traitance !

Si la belle famille attaque sur le faite que l'exploitante n'a aucun droit d'exploiter les terres mais son mari si, alors oui cela peut etre considéré comme de la sous location (a voir les textes de lois). Normalement, lors d'un changement de locataire mais pas de bail, le propriétaire doit etre informé par courrier recommandé.

Bonne journée

Fixfendt
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Re: Reglementation locataire de terre: urgent

Message par Fixfendt » 16 sept. 2013, 18:15

salut merci pour ton aide. C'est une situation très complexe a expliquer, je vais voir ce que mon amie me dira après la conciliation et je mettrais les résultats sur le forum encore merci

Fixfendt
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Re: Reglementation locataire de terre: urgent

Message par Fixfendt » 09 nov. 2013, 16:06

merci pour tes lumières tintin 32, le jugement a lieu le 14 novembre je vous dirais la suite des événements.

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