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Un simple permis B pour conduire un tracteur agricole

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 Un simple permis B pour conduire un tracteur agricole
Depuis le 8 août 2015, toute personne en possession de son permis B* peut conduire un tracteur et une machine agricole ou forestière dont la vitesse n'excède pas 40 km/h. 
Un simple permis B pour conduire un tracteur agricole Jusqu'alors, seuls les actifs agricoles** pouvaient circuler sur voie publique sans aucun permis de conduire. Une faveur était accordée aux retraités non cotisants, agriculteurs ou salariés agricoles retraités donnant un coup de main sur une exploitation agricole, et à qui il était demandé de disposer du permis B. Cette régle est maintenant élargie à toute personne détenant ce permis et autorisée à conduire une machine agricole ou forestière sur route. En effet, dans le cadre de la loi Macron, l'article 87 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a été remplacé par l’article 27 de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. En d'autres mots, les premiers bénéficiaires de cette mesure sont les professionnels non attachés à une exploitation agricole mais utilisateurs de machines e tracteurs agricoles, comme les constructeurs, les distributeurs et réparateurs, les formateurs, les conseillers mais également les journalistes, jusqu'alors contraints d'être titulaires du permis poids lourd pour circuler sur la voie publique. 
 
"Malgré cet allègement du niveau de permis de conduire requis, la formation et l’évaluation des capacités de conduite sont toujours obligatoires. De même, le propriétaire du tracteur doit donner son accord à la personne pour conduire !" rappelle Philippe van Kempen du Service Elevage & Agroéquipements Pôle Entreprises et Conseil pour l'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture (APCA). "Si la remorque n’est pas homologuée pour rouler à 40 km/h, la vitesse sur route est limitée à 25 km/h pour l’ensemble tracteur + remorque. Attention, dans tous les cas, le cumul des masses de l’ensemble véhicule tracteur + remorque doit rester inférieur au PTRA du véhicule indiqué sur le certificat d’immatriculation. Si le travail s’effectue dans le cadre de l’activité agricole au sein de l’exploitation agricole ou forestière, au sein de la CUMA ou de l’entreprise agricole ou forestière, le tracteur fonctionne au GNR."

Pour les prestations en dehors de l’activité agricole ou forestière que pourraient faire un agriculteur, une Cuma ou une ETA, à la demande d’une commune par exemple, le conducteur du tracteur devra être en possession du permis B, au même titre qu’un conducteur d’entreprise de travaux publics ou d’entreprise industrielle. La circulaire du 17 juillet 2013 ayant précisé les usages autorisés du GNR pour les travaux agricoles ou  forestiers proposés par le code rural, le conducteur devra veiller à ce que le tracteur fonctionne au gazole blanc.

La dispense du permis de conduire

Cet aménagement du Code de la route, issu de la loi Macron clarifie en outre qui est dispensé du permis B.

Dans le cadre de l'activité professionnelle, un conducteur de tracteur agricole et appareils agricoles ou forestiers peut conduire sans permis à condition que le véhicule qu’il conduit soit attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole. L'article R. 221-20 du code de la route précise que le tracteur agricole s'entend y compris la remorque sans limite de poids total en charge autorisé (PTAC). S'agissant des appareils agricoles, il faut entendre les machines agricoles automotrices, les ensembles comprenant un matériel remorqué, les ensembles comprenant un véhicule tracteur et plusieurs remorques ou matériels remorqués ainsi que les ensembles comprenant une remorque transportant du personnel.

Autre point concernant la limite d'âge pour conduire une machine agricole ou forestière sur route.  En tant que stagiaire, apprenti ou salarié, le conducteur doit avoir au moins 16 ans (sauf exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat) pour conduire un ensemble tracteur + véhicule remorqué ou un tracteur avec outil porté à condition que cet ensemble respecte le gabarit routier en termes de masse admissible à l’essieu et de longueur et que sa largeur hors tout ne dépasse pas 2,50 m, sachant que la largeur retenue pour rester dans le gabarit routier est 2,55 m. Il faut avoir au moins 18 ans pour conduire un véhicule de plus de 2,50 m de large, conduire un ensemble comprenant un véhicule tracteur et une remorque transportant du personnel, ou un tracteur avec plusieurs remorques ou matériels remorqués, ainsi que pour la conduite de toutes machines dangereuses.

Afin de bénéficier de la dispense de permis de conduire, une mention relative à l’usage du véhicule « véhicule agricole – numéro d’exploitation » doit être inscrite sur le certificat d’immatriculation. En tant qu’exploitant, entrepreneur de travaux agricoles ou forestiers, ou CUMA, le propriétaire du véhicule fait la demande d’inscription de cette mention spécifique en préfecture en apportant la preuve de son affiliation à la MSA pour pouvoir inscrire son numéro d’exploitation (article 4 de l’arrêté du 9 février 2009). Le propriétaire peut justifier l’usage agricole en apposant une plaque avec son numéro d’exploitant, fixée à l’arrière du véhicule. Avec le nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV), cette plaque vient en complément de la plaque d’immatriculation. Pour que le conducteur puisse bénéficier de la dérogation de permis, des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles sont considérées, en lien avec les activités agricoles telles qu’elles sont mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural.

Les cotisants au régime agricole et qui peuvent conduire sans permis B sont :
- Les chefs d’exploitation ou d’entreprise à titre principal ou temporaire, et par extension les conjoints participant aux travaux, les collaborateurs à titre principal ou secondaire et les aides familiaux mineurs (mais avoir plus de 16 ans pour conduire) et majeurs.
- Les retraités qui poursuivent la mise en valeur d’une surface minimale d’assujetissement.
- Les salariés agricoles, qu’ils soient en activité à temps plein ou en contrat à durée déterminée, temporaires, saisonniers, voire sous conditions réglementées (apprenti,
stagiaire).
Dans le cas de l’entraide, tous ceux qui ont une activité agricole et qui cotisent à la MSA (un voisin agriculteur ou son fils, ou son salarié) peuvent donc conduire sans permis les véhicules agricoles qui sont rattachés à l’exploitation voisine.


* : Le permis B autorise la conduite des véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes
affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou
affectés au transport de marchandises l’article. L221-2 du code de la route rappelle en préambule que le fait de
conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
** : Actif agricole : au ministère chargé de l'agriculture, la notion d'actifs agricoles comprend : toutes
les personnes qui travaillent, à temps plein ou partiel, sur une exploitation agricole. - La « population permanente »
comprend les chefs d'exploitation et les co-exploitants des exploitations en société, les aides familiaux (membres de
la famille des chefs d'exploitation) et les salariés permanents (non membres de la famille des chefs d'exploitation, qui
effectuent un travail régulier tout au long de l'année, quelle que soit sa durée). - La « population non permanente »
comprend les salariés saisonniers ou occasionnels.
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