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Sur-Amortissement exceptionnel. Tout ce qu'il faut savoir sur la loi Macron

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 Sur-Amortissement exceptionnel. Tout ce qu'il faut savoir sur la loi Macron
Pour relancer l’investissement, le gouvernement donne la possibilité de majorer de 40 % l’amortissement de la valeur des équipements agricoles acquis neufs, en crédit-bail ou loués avec option d'achat entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. Jean-Luc Pérès, chargé de mission agroéquipements pour l'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture (APCA), fait le point sur ce sur-amortissement exceptionnel.

Quelles entreprises sont concernées ?

Cette mesure concerne toutes les entreprises, même agricoles :
 Individuelles à Impôt sur le Revenu (IR) et au régime réel
Les sociétés de personnes (y compris les GAEC) au régime réel,
Les sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS).

Quels matériels sont concernés ?

Les biens concernés sont ceux qui peuvent être soumis au mode de l’amortissement dégressif prévu à l’article 39 A du CGI, achetés neufs, en crédit-bail ou loués avec option d'achat.
Les tracteurs, les automoteurs de récolte, les chargeurs frontaux, les chariots à mat vertical ou télescopique, les épandeurs de fumier ou de lisier, les outils de travail du sol, les semoirs, les pulvérisateurs.
Pour l’irrigation et le drainage, il ne faut pas que les installations et les matériels soient de nature immobilière.
En viticulture, les cuves de vinification, pressoirs et pompes qui concourent au processus de production sont éligibles. De même pour les outils de travail de la vigne (griffes, interceps, effeuilleuses, etc.)
En élevage, les installations d’épuration obligatoire des eaux (cuves, poches, …) permettant le recueil des effluents d’élevages (construites ou mises en place en application de l’arrêté du
23/10/2013 modifiant l’arrêté du 19/11/2011) sont aussi éligibles. Pour les installations de traite, les matériels de nature non immobilières (par une analyse des faits) et hors matériels de stockage, sont éligibles, comme par exemple les robots de traite. Et de manière générale, les équipements d’élevage de type cornadis, couloir de contention, etc., sont également éligibles.

Quels matériels ne sont pas concernés ?

Les biens de nature immobilière, aux matériels mobiles roulants affectés à des opérations de transport ou aux matériels de stockage et de magasinage. Quelques subtilités sont tout de même à souligner tout de même. Ces matériels doivent appartenir à l’une des 5 catégories suivantes : Les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, les matériels de manutention, les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère, les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie (sont exclues les installations productrices d’énergie électrique bénéficiant de tarifs d’achat règlementés : Les installations de méthanisation ou photovoltaïques aidées) ainsi que les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherches scientifiques ou techniques : cela concerne les stations expérimentales et les laboratoires agricoles.
Les matériels dont la fonction est le transport de produits agricoles : les bennes, les plateaux fourragers, les bétaillères, les porte-outils, les bennes à vendanges, les portes-caissons, etc., ne sont pas éligibles pour l'instant à cette déduction souligne Jean-Luc Pérès.

Comment calculer la déduction exceptionnelle ?

Une exploitation agricole est livrée de sa moissonneuse batteuse le 1er juillet 2015. Le prix d’achat est de 300.000 € HT. L’exploitant choisit l’amortissement d’une durée de 7 ans. En surplus de l'amortissement (linéaire ou dégressif au choix), l'entreprise pourra pratiquer une
déduction exceptionnelle supplémentaire calculée comme suit :
- 40 % = « sur-amortissement » exceptionnel
- 14,286 % = Taux de base de l’amortissement sur 7 ans

AnnéeCalcul du montant de la déduction exceptionnelle supplémentaire
2015(300 000 € x 40 %) x 14.286 % x (6/12) = 8 571.42 €
2016(300 000 € x 40 %) x 14.286 % = 17 142.85 €
2017(300 000 € x 40 %) x 14.286 % = 17 142.85 €
2018(300 000 € x 40 %) x 14.286 % = 17 142.85 €
2019(300 000 € x 40 %) x 14.286 % = 17 142.85 €
2020(300 000 € x 40 %) x 14.286 % = 17 142.85 €
2021(300 000 € x 40 %) x 14.286 % = 17 142.85 €
2022(300 000 € x 40 %) x 14.286 % x (6/12) = 8 571.42 €
            Total de la déduction exceptionnelle = 120 000 €

Si la moissonneuse batteuse est revendue avant 2022 (fin de l’amortissement), le sur-amortissement s’arrête à la date de la revente.

Conséquences sur l'impôt ?

Calculs à partir des exemples du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt de juillet 2015 et selon l’hypothèse du tableau ci-dessus :
Donc pour un achat d’une moissonneuse batteuse de 300 000 € amortie sur 7 ans, la déduction exceptionnelle engendre pour :
- Une exploitation individuelle : 13.194 € de réduction d’impôt dans le cadre d’une exploitation individuelle au taux marginal d’imposition de 11% : le gain sera de 942 € au titre de 2015 (8 571 x 11%) de 1.885 € de 2016 à 2021 (17.142 x 11%) et 942 € en 2022,
- Une EARL à 4 associés à parts égales : 3.296 € de réduction d’impôt par associé (soit 13.184 € pour les 4 associés réunis). Dans le cadre d’EARL se sont les associés qui sont redevables de l’impôt. Pour un taux marginal toujours de 11 % pour chaque associé, les gains seront de 235 € pour 2015 ((8 571 € /4 associés) x 11 %) de 471 € de 2016 à 2021 ((17 142 € / 4 associés) x 11 %) et de 235 € pour 2022,
- Une société soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS) : 39.905 € de réduction d’impôt (33.3 % taux d’imposition forfaitaire) : 2.828 € pour 2015 (8.571 € x 33.3 %), 5.708 € de 2016 à 2021 (17.142 € x 33.3 %) et 2.828 € pour 2022.

Et pour les calculs des cotisations sociales ?

La déduction fiscale édictée par cette mesure intègre bien l'assiette sociale en application de la loi (Cf. art L731-15 du Code rural). Seules les DPI et DPA sont exclues de l'assiette sociale.
En clair, le sur-amortissement par rapport une situation sans sur-amortissement :
- réduit l'impôt,
- ne donne pas lieu à une réduction complémentaire des cotisations sociales.

La loi n'a pas harmonisé le traitement fiscal et social d’un sur-amortissement. Un rappel tout de même, l’amortissement des investissements dans la comptabilité d’exploitation rentre dans le calcul habituel des charges de l’exploitation.

Quelles procédures ?

Cette déduction exceptionnelle n’est pas de l’amortissement. Elle ne rentre pas dans le tableau comptable des amortissements et dans la comptabilité de l’entreprise. Elle doit être notifiée dans la ligne « déductions diverses » des formulaires pour le calcul des impôts (CERFA 10951 et formulaire 2058-A de détermination du résultat fiscal ou CERFA 10957 et formulaire 2033-B compte de résultat simplifié de l’exercice). N’étant pas de l’amortissement, cette déduction ne rentre pas en compte pour le calcul de la plus-value ou moins-value éventuelle qui ont des conséquences comptables propres.
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